Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

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Balance_justiceChaque semaine, Racines vous informe sur des questions juridique.

Que devient un compte bancaire en cas de décès ? 
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire d’un compte individuel par les proches ou par un notaire, elle le bloque. Il n’est plus possible d’enregistrer une opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant au règlement des frais de funérailles. Sur présentation de la facture des obsèques, il est en effet possible de demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d’un compte, le paiement des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 €.
Par ailleurs, les procurations éventuelles cessent d’être effectives. Le devenir du solde est réglé en même temps que la succession.
Le devenir du compte joint est quant à lui prévu par la convention de compte à laquelle il faut se référer. Elle prévoit généralement que le compte joint n’est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, et qu’il devient automatiquement un compte bancaire individuel s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant. En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

Par Christine Dogbo-Rousse

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