Dépannage à domicile : éviter les arnaques

Depannage
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ufc-que-choisirCette semaine c’est l’association UFC Que Choisir Vendée qui vous informe sur trois questions juridiques.

♦DÉPANNAGE A DOMICILE
Existe-t-il des précautions pour éviter les arnaques lors des dépannages à domicile ?

Les médias relatent souvent la facture exorbitante présentée par un artisan à son client lors d’un dépannage à domicile suite à une perte de clef, une fuite d’eau…
Depuis le 1er avril 2017 les artisans intervenant au domicile des particuliers doivent afficher leur tarif sur internet.
Les dispositions de cet article s’appliquent à tout professionnel qui réalise :
•des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe de l’arrêté ;
• des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
• des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Les informations communiquées au client avant la conclusion du contrat concernent :
-la nature des travaux à effectuer,
-le taux horaire de la main d’œuvre,
-les modalités de décompte du temps estimé,
-les prix TTC des prestations forfaitaires, voire les frais de déplacement,
-le caractère payant ou gratuit du devis.
L’arrêté, prévoit par ailleurs qu’avant le début des travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés «ordre de réparation» et «devis».
Arrêté complet
Publié le 21 avril 2017


logo_ufc•Le rôle de l’UFC Que Choisir Vendée, association de défense des consommateurs est de faire valoir les droits des consommateurs dans le règlement amiable d’un litige. L’association peut aussi donner un simple avis juridique sur la consommation, avec et sans rendez-vous.
Contact : UFC Que Choisir de Vendée 8 boulevard Louis-Blanc 85000 La Roche-sur-Yon. Tél. 02 51 36 19 52, courriel : contact@vendee.ufcquechoisir.fr ; vendee.ufcquechoisir.fr

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