Tout savoir sur le code de la déontologie de l’agent immobilier

Tout savoir sur le code de la déontologie de l’agent immobilier

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Le nombre de professionnels en activité dans l’immobilier ne cesse d’accroître chaque année. Malheureusement, étant donné que l’accès aux métiers de l’immobilier est libre et sans filtration, de nombreuses personnes ne jouissant pas d’une bonne formation s’y lancent, mettant ainsi en danger l’investissement de leurs clients. Au regard de ce fait, le législateur a pris quelques mesures pour règlementer le cadre de collaboration entre les agents immobiliers et leur clientèle. Ces mesures sont consignées dans le code de la déontologie de l’agent immobilier conçu suite à la mise en application de la loi ALUR. Voici l’essentiel de ce que contient ce texte.

À qui s’applique le code de la déontologie de l’agent immobilier ?

Le code de la déontologie de l’agent immobilier est entré en vigueur sur décret, le 28 août 2015. Cela s’est fait dans un contexte particulier. En premier lieu, ce code devrait s’appliquer à « certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ».

Puisque cette définition n’est pas très claire à propos du champ d’application, l’article 1 du code de la déontologie en question vient apporter plus d’éclaircissement. Il précise que le code s’applique à :

toutes les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970

Or, en se référant au premier article de cette loi (loi Hoguet), ce code devrait concerner les personnes physiques et morales qui « se livrent aux opérations portant sur les biens d’autrui », notamment la gestion immobilière, l’activité d’administrateurs de biens, l’activité de marchand de listes et l’achat ou la vente d’action des sociétés immobilières. C’est dire donc que ce texte s’applique à tous les professionnels qui vivent de transactions immobilières.

L’éthique professionnelle, le respect des lois et les compétences d’un agent immobilier

Le deuxième article du code de la déontologie de l’agent immobilier traite de l’éthique professionnelle. Selon les dispositions de cet article, tout agent immobilier a l’obligation d’exercer son métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».

Leur attitude vis-à-vis de leur client doit refléter une bonne image de la profession. Ensuite, l’article 3 du code insiste sur le fait qu’il faut que le professionnel de l’immobilier suive les règles qui régissent le fonctionnement de son métier. Ainsi, si vous êtes un agent immobilier, vous avez le devoir de vous tenir au courant de toutes les lois et décisions réglementaires qui encadrent le métier et vous y conformer.

Pour l’article 4, une personne soumise au code est tenue d’avoir les connaissances nécessaires inhérentes à sa mission. En dehors de la formation de 14 heures par an qu’impose la loi, l’article 4 précise que l’agent doit actualiser quotidiennement ses compétences.

La gestion de l’entreprise, le devoir de transparence, la confidentialité et la défense des intérêts en présence

Considéré comme un auto-entrepreneur, l’agent immobilier doit nécessairement respecter toutes les lois en vigueur et vérifier si ses collaborateurs sont en conformité vis-à-vis de la loi. C’est l’article 5 du code qui l’exige.

L’article 6 quant à lui impose à l’agent de faire preuve de transparence dans les infos qu’il donne à ses clients.  Le mode de calcul des honoraires doit par exemple être communiqué au client le plus tôt possible. La confidentialité est un point essentiel dans le métier d’agent immobilier. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 7 du code contraint l’agent à faire preuve de discrétion.

Conflit d’intérêts, confraternité et règlement des litiges

L’article 9 du code de la déontologie de l’agent immobilier exige de tout professionnel de l’immobilier de remplir sa fonction sans occasionner un quelconque conflit d’intérêts entre les différentes parties. Vous ne devez donc pas acquérir ou faire acquérir à un proche un bien immobilier pour lequel vous êtes mandaté.

En ce qui concerne l’article 10, il encourage et oblige les différents professionnels du même corps à se soutenir et à développer des liens de confraternité.

Enfin, à l’article 11, le code de la déontologie de l’agent immobilier dispose sur le règlement des litiges. En tant qu’agent immobilier, vous devez tout faire pour régler à l’amiable tout différend qui vous oppose à votre mandant, à un client ou à un confrère.