Loi Pacte et crédit immobilier : vers plus de souplesse au niveau des banques

Loi Pacte et crédit immobilier : vers plus de souplesse au niveau des banques

La domiciliation bancaire en France vient de connaitre un nouveau tournant dans son histoire. Avec la loi récemment votée en mars 2019, les banques se voient désormais interdites d’exiger à leurs clients une domiciliation bancaire de leurs revenus pour la souscription d’un prêt immobilier

La fin de la domiciliation bancaire systématique

Depuis le 1er janvier 2018, les banques étaient autorisées à exiger de leurs clients une domiciliation de leurs revenus dans l’établissement en question. L’ordonnance No 2017-1090 du 1er juin 2017 conditionnait ainsi l’obtention du prêt immobilier. Des avantages liés à cette démarche devraient être notifiés au client par écrit : il pouvait entre autres bénéficier de l’application de taux préférentiel ou de réduction des frais de dossiers, par exemple. Pour financer votre projet, vous pouvez consulter des sites comme vousfinancer.com qui vous accompagneront dans les démarches de l’obtention d’un crédit immobilier.

Initialement, cet amendement poursuivait un but : celui d’apporter une certaine sécurité au demandeur de crédit, en rendant compréhensibles ses frais. Mais après analyse de la pratique de cette mesure, l’effet escompté n’est pas celui observé sur le marché. C’est en tous cas l’avis du CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière).
Le constat fait est une faible application du dispositif, comme le PLU,  et une crainte que sa généralisation freine la mobilité bancaire.

Des avis partagés sur la question

Dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation des Entreprises), cette ordonnance a donc été abrogée. Dès le mois de juin, l’abrogation devrait entrer en vigueur. Il faut toutefois préciser que la loi ne fait pas interdiction aux banques de demander une domiciliation des revenus de l’emprunteur. Ce qui change, c’est son caractère systématique : il s’agira désormais pour la banque de négocier avec son demandeur de crédit immobilier. Sur cette base seulement, la domiciliation pourrait se faire. On s’aperçoit bien que cette nouvelle réforme va ravir tous les emprunteurs mais l’effet contraire se fait déjà observer chez les banquiers.

Pour les banques en revanche, la nouvelle n’est pas très réjouissante. Elles voyaient dans l’ordonnance No 2017-1090 du 1er juin 2017 un moyen de fidéliser les clients emprunteurs dans un contexte de grande concurrence avec les banques en ligne. Mais surtout, ces établissements financiers fustigent la dureté de la mesure. Pour eux, la domiciliation systématique est une pratique peu répandue.
Seulement 30% dans banques l’appliquerait. La mesure ne fait donc pas que des émules. Pour les emprunteurs en tous cas, cela tombe bien.

La loi PACTE introduit donc :

  • la fin de la domiciliation systématique de ses revenus
  • une plus grande mobilité bancaire
  • une plus grande facilité de prêt immobilier