État hypothécaire : comment l’obtenir pour un bien immobilier ?

État hypothécaire : comment l’obtenir pour un bien immobilier ?

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L’achat d’un bien immobilier comme pour tout investissement doit être soumis à certaines vérifications de la part de l’acheteur. Ainsi, pour vous assurer un niveau de sécurité élevé consultez l’état hypothécaire de ce dernier. En fonction des données qu’il contient, vous déciderez ou non de la signature du contrat de vente. Que signifie état hypothécaire et comment l’obtenir pour un bien immobilier ?

Qu’est-ce que l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire est un document juridique contenant l’histoire d’un bien immobilier. Autrement dit, il indique les noms des différents propriétaires (des précédents à l’actuel). Il apporte certes des informations utiles sur un bien immobilier, mais un état hypothécaire peut également donner des renseignements sur le patrimoine immobilier d’une personne.

Ledit document récapitule également les différentes modifications qu’a connu le bien après sa construction. En gros, il s’agit d’une pièce importante principalement pour le prochain acquéreur, mais pas que. Les institutions bancaires en auront également besoin pour déterminer les garanties prises sur le bien et pour éventuellement vous octroyer un crédit adapté à vos besoins.

Pour l’avoir, rapprochez-vous du service de publicité foncier du département dans lequel se situe le bien. Dans le cas où l’acte de vente est sur le point d’être signé, c’est au notaire d’en faire la demande. En temps normal, il devrait être mis à jour et enregistré après tout changement de propriétaire, sauf exception.

Quelles sont les informations qui se trouvent sur l’état hypothécaire ?

Le relevé d’état hypothécaire apparait comme une fiche catégorisée en trois parties présentées ci-dessous.

La désignation de l’immeuble

Cette partie est une désignation succincte du bien immobilier. S’agit-il d’un appartement, d’une villa ou d’un terrain ? Y sont ensuite mentionnés le numéro du lot et les tantièmes de copropriétés lorsqu’il s’agit d’une copropriété.

Dans le cas d’une demande spécifique, le document doit donner des informations plus précises sur les lotissements et les copropriétés. Cela revient généralement à indiquer le nombre de lots, leur nature, et à fournir des données sur le bâtiment, les escaliers et les étages…

Les données sur les mutations et les servitudes actives

On retrouve ici avec précisions, les détails de chacune des cessions, de donation ou de création de servitudes engageant le bien. Dans le cas d’une vente, le document intègre les informations y afférentes, la date et le prix de la transaction ainsi que les coordonnées de chacun des intervenants.

En cas de donation, les informations mentionnées sur l’état hypothécaire sont les mêmes qu’en cas de vente. Il s’agit notamment ici d’une évaluation financière du bien ainsi que des coordonnées des intervenants (vendeur, acquéreur, notaire).

Cependant, s’il s’agit d’une situation de servitude, le document mentionne le fond servant, mais ne précise pas souvent le type de servitude (vue, passage…).

Les charges, les privilèges et les hypothèques

À ce niveau sont mentionnées l’ensemble des charges associées à tous les biens immobiliers à savoir entre autres les hypothèques, les privilèges, etc. Dans le cas où leur durée de validité est passée, elles seront barrées, affichant la mention « périmée ou radiée ».

Dans cette partie du document, vous trouverez aussi des informations sur le bénéficiaire de la garantie ainsi que sur son montant.

La relation entre la banque et l’état hypothécaire

L’état hypothécaire est en quelques sortes la carte d’identité d’un bien immeuble. Et sur cette carte, toutes les mentions hypothécaires sont des mines d’informations pour les banques. Ce qui pour elles, permet également d’évaluer l’état de remboursement d’une éventuelle créance.

Il ne s’agit cependant pas de la seule raison pouvant pousser les établissements bancaires à accorder du crédit à l’état hypothécaire. Ce document leur permet :

  • d’éviter une sur hypothèque: en d’autres termes, hypothéquer un bien immobilier qui dans les faits l’est déjà
  • de s’informer sur des saisies immobilières qui ont pu avoir lieu
  • d’apporter une garantie à l’administration fiscale sur la valeur d’un bien. Un besoin de garantie qui provient du fait que les banques effectuent des placements dans un fonds de provision à hauteur de 12 % de la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un emprunt à l’acquéreur.

En gros, l’état hypothécaire est un outil d’aide à la décision, non seulement pour le futur acquéreur d’un bien, mais aussi pour les établissements bancaires.

Comment faire la demande à proprement parler ?

Que vous fassiez les démarches seules ou que vous vous référiez à une bonne agence immobilière pour l’acquisition d’un bien immobilier, il est dans votre intérêt de consulter l’état hypothécaire de l’immeuble. Pour obtenir ce document, il vous faudra adresser une demande à l’un des 365 SPF (Service de la Publicité Foncière) de l’hexagone.

Prévoyez pour cette opération, une somme moyenne de 12 €. Toutefois, cette dernière peut varier selon les informations demandées. Vous pourrez également amener à vous acquitter de frais postaux si éventuellement vous manifestez le désir de recevoir une copie de l’état hypothécaire par courrier.

Cependant, pour obtenir ce document, vous devrez préciser :

  • l’identité du propriétaire du bien
  • ou la référence cadastrale.

Vous aurez ensuite la possibilité parmi les différents formulaires disponibles au téléchargement, celui qui correspond au type de renseignement que vous souhaitez avoir. Pour être sûr de ne pas vous tromper, consultez les services des impôts en demandant à obtenir la note explicative 3241 -NOT-SD.

Tous les états hypothécaires se trouvant au Service de la Publicité Foncière, anciennement appelé Conservation des Hypothèques, il convient de vous rapprocher de celui de la région où se trouve le bien afin d’adresser votre demande. Aujourd’hui, il est d’ores et déjà possible d’effectuer sa demande d’état hypothécaire sans vous déplacer. Quelle que soit l’opération que vous souhaitez réaliser (achat, cession, ou rachat de crédit), vous pourrez sans obstacle faire votre demande d’état hypothécaire en ligne.

Après analyse et traitement, une copie de l’état hypothécaire vous parviendra au plus 15 jours après la demande.

En gros, l’état hypothécaire comme tous les documents fournis pas le SPF font l’objet d’une certification valable. Par conséquent, le notaire peut s’en référer avec confiance avant toute transaction afin de permettre aux différents acteurs de prendre une décision définitive.