La réforme de la facturation électronique s’applique à la quasi-totalité des sociétés assujetties à la TVA établies en France, mais certaines situations échappent partiellement ou totalement à l’obligation d’émission. Micro-entrepreneurs, structures exonérées de TVA, organisations qui ne facturent que des particuliers : les règles varient selon le statut fiscal et le type de clientèle. Ce guide détaille qui doit émettre, qui doit seulement recevoir, et qui reste hors du dispositif de dématérialisation des factures.
Les critères d’assujettissement à la TVA : le déterminant principal
Le critère qui détermine l’entrée dans le champ de la dématérialisation n’est pas la taille de la structure, ni son secteur d’activité, mais son assujettissement à la TVA. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel entre potentiellement dans le dispositif, que ce soit en tant que fournisseur ou en tant qu’acheteur.
Les modalités concrètes de la réforme, notamment en matière d’émission et de réception des factures, sont détaillées sur cette page de Tiime : c’est est une solution française de gestion financière et comptable conçue pour simplifier le quotidien des freelances, TPE et indépendants. Elle regroupe au même endroit la création de devis et factures (conformes aux normes de facturation électronique), le suivi de trésorerie avec compte pro ou synchronisation bancaire, ainsi que la numérisation automatique des justificatifs d’achat grâce à l’IA. En transmettant l’ensemble de ces données en temps réel à votre expert-comptable, elle automatise la tenue de votre comptabilité et vous évite la gestion papier en fin de mois.
C’est ce principe qui explique pourquoi une grande majorité des acteurs économiques français, plusieurs millions d’acteurs économiques, sont un jour ou l’autre concernées par cette transformation.
Entreprises assujetties à la TVA : obligation générale
Une société assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir des documents électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission suit un calendrier progressif selon la catégorie de structure. Cette contrainte ne dépend pas du chiffre d’affaires réalisé, mais du fait que l’organisation réalise des opérations imposables à la TVA avec d’autres professionnels établis dans l’Hexagone.
Concrètement, une société de prestations, un commerce, un artisan qui facture d’autres professionnels avec de la TVA sur ses documents entre pleinement dans le périmètre de la réforme, tant pour l’émission que pour la réception.
Entreprises non assujetties ou exonérées : exemptions possibles
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. C’est le cas notamment de certaines activités médicales, associatives ou d’enseignement. Pour ces opérations précises, la structure n’est pas tenue d’émettre un document électronique ou de transmettre des informations à l’administration fiscale au titre de ces transactions.
Cette exemption reste toutefois partielle. La structure exonérée demeure concernée en tant qu’acheteur professionnel : si elle achète des biens ou services auprès d’un fournisseur établi sur le territoire national pour une opération entrant dans le champ de la TVA, elle doit pouvoir recevoir un document électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : quel régime fiscal ?
Le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur ne dispense pas automatiquement du dispositif. Un franchisé en base de TVA, un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA à ses clients, reste concerné par la dématérialisation. L’absence de TVA sur le document ne signifie pas l’absence de contrainte réglementaire.
Ces entrepreneurs doivent donc suivre le même calendrier que les autres structures, avec une entrée dans le dispositif d’e-reporting ou de dématérialisation selon la nature de leurs clients (professionnels ou particuliers).
Les situations exemptées de la réforme de facturation électronique
Peu de situations échappent totalement au dispositif. La plupart des cas qui semblent en dehors du périmètre relèvent en réalité d’une contrainte allégée, appelée e-reporting, plutôt que d’une exemption complète.
Entreprises facturant uniquement des particuliers
Une structure dont la clientèle est exclusivement composée de particuliers n’a pas l’obligation d’émettre des documents électroniques vers ces clients. La dématérialisation, telle que définie par le dispositif, concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA. Une transaction avec un particulier reste donc hors du périmètre strict de l’e-invoicing.
Cette exemption ne signifie pas une absence totale de contrainte. La structure doit tout de même transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à ses transactions et, le cas échéant, à ses paiements. C’est le mécanisme du e-reporting, distinct de la dématérialisation proprement dite, qui vise à donner au fisc une visibilité sur l’activité économique même quand aucun document électronique n’est échangé entre professionnels.
Un point mérite l’attention : une société de prestations qui ne facture que des particuliers doit malgré tout être capable de recevoir des documents électroniques de ses propres fournisseurs, dès lors qu’elle achète des marchandises ou des prestations auprès de professionnels établis sur le territoire national. L’obligation de réception, elle, ne dépend pas du profil de la clientèle.
Entreprises n’émettant pas de factures ou sans TVA
Ne pas émettre de document, ou facturer sans TVA, ne constitue pas un motif d’exclusion du dispositif. Dans le cas d’une structure soumise au régime de la marge, qui ne fait pas apparaître de TVA sur ses documents, la contrainte dépend de la nature du client : si celui-ci est un professionnel assujetti, la dématérialisation s’applique ; si c’est un particulier, c’est le e-reporting qui prend le relais.
Franchisés en base et régimes spéciaux
Le franchisé en base de TVA reste, comme le micro-entrepreneur, concerné par le dispositif malgré l’absence de TVA collectée. La logique retenue par le fisc ne repose pas sur le montant de TVA facturé, mais sur la nature économique de l’activité et le statut du client. Un franchisé en base qui facture d’autres professionnels entre dans le système de dématérialisation au même titre qu’une société classique.
Les cas particuliers : entreprises avec clients mixtes
De nombreuses structures facturent à la fois des professionnels et des particuliers. Cette situation, fréquente dans le commerce de détail ou les prestations à la personne, appelle une lecture combinée des deux régimes concernés par la réforme.
Facturant à la fois des entreprises et des particuliers
Dans ce cas, la structure applique deux régimes en parallèle. Pour les documents adressés à des clients professionnels assujettis à la TVA, elle entre dans le champ de la dématérialisation classique, avec émission via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Pour les ventes réalisées auprès de particuliers, elle relève du e-reporting, avec transmission des informations de transaction au fisc.
Obligations différenciées selon le type de client
Cette dualité impose une vigilance particulière dans l’organisation comptable. La structure doit identifier, document par document, le statut de son client pour déterminer le bon canal de transmission. Un commerce qui vend aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels devra donc adapter son logiciel de gestion pour distinguer automatiquement les deux flux, sous peine de manquer une contrainte déclarative.
Cette automatisation peut également réduire les erreurs de facturation et améliorer la satisfaction client en fluidifiant le traitement des documents.
Le calendrier de mise en conformité : dates clés et délais
Le dispositif se déploie en deux temps, avec un décalage volontaire entre la contrainte de réception, qui s’impose à tous immédiatement, et celle d’émission, qui suit la taille de la structure.
Phase 1 : 1er septembre 2026
À cette date, toutes les structures, sans exception de taille, doivent être en capacité de recevoir des documents électroniques. Les grandes sociétés et celles de taille intermédiaire doivent, en plus, émettre leurs propres documents au format électronique et transmettre leurs informations de e-reporting au fisc.
Phase 2 : 1er septembre 2027
Un an plus tard, la contrainte d’émission et de transmission des informations de e-reporting s’étend aux petites et micro-structures.
Ce délai supplémentaire laisse aux organisations les plus modestes le temps de s’équiper et de mettre à jour leur logiciel de facturation. Le fisc a d’ailleurs annoncé une phase de tolérance au démarrage du projet, pour accompagner les structures qui rencontreraient des difficultés techniques.