Les différentes sanctions pour défaut de plaque d’immatriculation

Les différentes sanctions pour défaut de plaque d’immatriculation

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Selon le RP317 du Code de la route, tout véhicule à moteur et même les remorques, à l’exception des matériels de travaux publics, doit avoir une plaque d’immatriculation conforme. C’est une mesure qui permet d’identifier une voiture facilement. Les plaques ne doivent donc pas être absentes ou encore illisibles. Dans le cas contraire, comme vous l’aurez compris, vous êtes sous le coup d’une sanction pour infraction au Code de la route. Point sur les différentes sanctions pour défaut de plaque d’immatriculation.

Plaques d’immatriculation aux normes : comprendre l’intérêt

Comme souligné en début d’article, l’objectif principal des plaques d’immatriculation est de permettre de reconnaître immédiatement un véhicule à moteur. En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, par exemple, elle va servir à renseigner sur le propriétaire de la voiture. Elle permet également de connaître le passif du conducteur sur la route : défaut d’assurance, véhicule gagé, etc. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir facilement une plaque immatriculation sur Internet.

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Démarches plaque d’immatriculation en ligne

En pratique, elle porte une combinaison unique de chiffres ou de lettres pour une zone géographique donnée. Encore appelée plaque minéralogique en France, elle était à l’origine attribuée par le Service des mines. Ensuite, c’était à la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de s’en occuper. Cela s’est fait après la loi sur l’administration territoriale de la République de 1992. Depuis 2009, c’est la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui s’en occupe.

Il faut donc souligner que la présence et la lisibilité des plaques sont indispensables pour tout propriétaire de voiture. À cet effet, il est important qu’elles aient une typographie conforme à l’homologation nationale et il est recommandé de les fixer de manière inamovible. Par ailleurs, la loi interdit l’utilisation des systèmes réfléchissants non conformes, puisqu’ils neutralisent la capture photo par les radars automatiques.

Quels sont les risques pour défaut de plaques d’immatriculation ?

Par défaut de plaques d’immatriculation, on entend l’absence totale de celles-ci, la non-conformité ou encore la présence de saletés pouvant gêner de façon significative la lisibilité. Dans le cas où l’une des deux plaques (ou les deux) est abîmée ou extrêmement sale, le propriétaire de la voiture est sous le coup d’une sanction. Il encourt ainsi une contravention de class 4 ou une amende forfaitaire de 90, 135 ou 375 euros. Mais il faut souligner que cela ne cause pas de retrait de point du permis. En cas de passage de passage au tribunal, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Ensuite, lorsque les plaques sont absentes et même si le propriétaire possède un certificat d’immatriculation, les mêmes sanctions sont applicables. Dans certains cas, la police ou la gendarmerie peut même exiger l’immobilisation de la voiture. Il faudra également éviter de modifier à la main les chiffres de la plaque. Il s’agit là de falsification. Il n’est donc plus question d’une infraction, mais plutôt d’un délit. Les sanctions sont alors plus lourdes. Soit, vous aurez à payer une amende s’élevant à 3 750 euros, soit on vous enlèvera 6 points sur le permis de conduire. Dans certaines situations, il peut même arriver que l’on vous confisque votre voiture.

Enfin, ceux qui utilisent un autocollant pour cacher une partie de la plaque ou qui abusent des flashs risquent une condamnation pour falsification d’immatriculation. Conformément à l’article L317-2 du Code de la route, le propriétaire de la voiture risque 5 ans de prison, 3 ans de suspension de permis et la confiscation de son véhicule. La même peine est prévue pour tous ceux qui déclarent un faux numéro, un faux nom ou une adresse de domicile.

Quelques conseils pratiques

Pour éviter d’avoir à subir l’une des sanctions prévues en cas de défauts de plaques d’immatriculation, voici quelques conseils pratiques :

  • veiller à ce que rien ne gêne à la visibilité des caractères de la plaque. Il faudra donc éviter l’utilisation d’éléments réfléchissants et vérifier régulièrement si une lettre n’est pas absente ou cachée par la saleté, la boue ou la poussière
  • éviter de suivre les conseils et astuces que vous trouverez en ligne qui promettent de vous aider à échapper aux radars. Comme indiqué un peu plus haut, ces méthodes sont considérées comme de la falsification. Et les agents de police connaissent assez bien ces différentes astuces
  • veiller à ce que les deux plaques d’immatriculation soient bien fixées sur la voiture
  • consulter un professionnel pour veiller à la conformité de votre plaque d’immatriculation.

Que faire en cas d’usurpation ?

Il peut arriver que vous receviez des avis de contravention indiquant votre immatriculation. Si vous n’y êtes pour rien, vous pouvez alors collecter assez de preuves dans l’optique de contester l’amende. Il faudra donc porter plainte avant de se rendre en préfecture pour déposer une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte grise. Une fois votre dossier traité, vous obtiendrez alors un nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise et son numéro correspondant.

Démarches d’immatriculation

La gestion de la délivrance des certificats n’est plus assurée pas les préfectures. Les démarches peuvent être menées sur Internet via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en s’adressant à d’autres structures agrées. Pour cela, vous aurez besoin de certains documents qui varient en fonction de l’état du matériel requis. S’il s’agit d’une voiture neuve, vous aurez besoin du document Cerfa remis par le constructeur. Vous aurez également besoin d’un certificat de vente, d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Par rapport à ce dernier, il est possible de fournir un avis d’imposition, une quittance de loyer ou encore une facture. À tout cela s’ajoute le règlement du montant de la taxe. Cela peut se faire par chèque ou en espèces.

Après avoir réuni toutes les pièces, il suffit de créer un compte, si vous n’en possédez pas, sur le site de l’ANTS ou sur le site des structures agrées. Sélectionnez ensuite votre démarche dans la rubrique « Autre demande » depuis votre « Espace véhicule ». Il faudra alors cliquer sur « Immatriculer un véhicule neuf » ou « Immatriculer un véhicule d’occasion » en fonction de l’état de l’engin concerné. Scannez et transmettez toutes les pièces nécessaires. À ce propos, il faut vous assurer que tous vos documents sont bien lisibles et que leurs tailles ne dépassent pas chacun 1 Mo. Il ne reste alors plus qu’à sélectionner les cases d’engagement et de payer la taxe. Le montant de ce dernier diffère selon la région habitée et les caractéristiques du véhicule concerné.