Suite à une réforme pour moderniser le service public et dématérialiser les démarches administratives, il n’est désormais plus possible d’effectuer les demandes de carte grise en préfecture. Grâce à cette nouvelle obligation applicable depuis le 6 novembre 2017 sur le territoire français, les formalités se font donc maintenant en ligne. Comment cela se passe et quels sont les justificatifs à fournir ? Éléments de réponse dans la suite de cet article.
La carte grise en ligne
La carte grise en ligne n’est rien d’autre que le certificat d’immatriculation de votre véhicule que vous obtiendrez après avoir effectué les démarches en ligne, un peu comme c’était le cas à la préfecture avant. La seule différence ici est que vous n’aurez plus à vous soumettre à certaines contraintes, qui peuvent parfois être lourdes et surtout longues, ce qui permet de faire simplement sa demande de carte grise; il suffit pour cela d’avoir les documents et informations requises.
Pour ce qui est de la question de la légalité, il faut souligner que cette mesure des démarches en ligne fait partie d’une politique de modernisation des services de l’État. Mais il faudra faire attention en ce qui concerne le choix du prestataire auprès duquel vous allez effectuer les démarches : il est recommandé de se tourner vers une personne morale ou physique qui dispose d’une habilitation et d’un agrément du gouvernement.
Vous le savez certainement déjà, la carte grise est un document très important pour tout véhicule terrestre à moteur. En effet, on y trouve des informations essentielles telles que les coordonnées du propriétaire et les données techniques relatives aux caractéristiques et aux possibilités du véhicule concerné.
Les véhicules concernés
Il est important de souligner aussi que l’obligation d’immatriculation est relative à toutes les voitures terrestres à moteur. Autrement dit, il s’agit des voitures particulières, des utilitaires comme les camionnettes, des quadricycles, des engins agricoles, des motos et autres deux roues, des tricycles et des remorques.
Par rapport à ces derniers, notons que le poids total autorisé en charge (PTAC) ne doit pas dépasser les 500 kg. Dans le cas contraire, c’est l’immatriculation du véhicule tracteur qui sera alors reproduite.
Quels sont les documents à fournir ?
En fonction du type de voiture (neuf ou occasion), vous aurez à transmettre au format numérique certains justificatifs. Pour un véhicule neuf, il s’agit de :
- une demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750
- la facture de vente établie par le vendeur de l’automobile ou tout autre document justificatif de vente
- le certificat de conformité original délivré par le constructeur ou son représentant en France
- un certificat 846A si la voiture provient d’un État tiers à l’Union européenne
- un quitus fiscal, si la demande d’immatriculation n’est pas couverte d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
- une pièce d’identité valide
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz ou le dernier avis d’imposition…).
Pour un véhicule d’occasion, les démarches peuvent être effectuées par vous-même ou avec l’aide d’un professionnel. Dans l’un ou l’autre des cas, les justificatifs dont vous aurez besoin sont :
- la déclaration de cession ou une facture de la voiture
- le récépissé de déclaration d’achat
- le certificat de conformité
- l’ancienne carte grise de la voiture
- une pièce d’identité valide
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- un contrôle technique datant de moins de 3 mois
- le cerfa 13 750*05
- le cerfa 15776*01
- le cerfa 13757*03
- l’attestation d’assurance en cours de validité du véhicule
- une copie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Si vous avez besoin de financement pour l’achat de votre voiture neuf ou d’occasion, nous vous en parlions dans ce précédent article.
Procédure, prix et paiement
Les démarches en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation doivent être effectuées dans un délai d’un mois, qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion. Dépassé ce délai, vous aurez à payer une amende d’environ 135 euros et dans certains cas, vous pourrez avoir votre voiture immobilisée pour une certaine durée.
Pour la procédure, il faut se rendre sur le site d’un prestataire habileté, remplir un formulaire et envoyer les justificatifs au format numérique. Vous obtiendrez alors un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation. Valable pendant 1 mois, ce dernier doit être imprimé et utilisé dans l’attente du titre définitif. Pour ce qui est du paiement, il se fait en ligne par carte bancaire et le prix varie en fonction de la région et de la puissance fiscale de la voiture.
L’un des avantages avec ce nouveau système d’obtention de certificat d’immatriculation est que vous pouvez réaliser les démarches vous-même sans avoir à vous déplacer. Tout ce dont vous aurez besoin, c’est un ordinateur connecté à Internet et des justificatifs au format numérique. Mais, il faut souligner que cela peut parfois s’avérer complexe. Il existe, à cet effet, des professionnels agréés qui peuvent vous aider à effectuer facilement ces démarches moyennant un paiement. Aussi, il a été mis en place, dans les préfectures, des bornes spécialement dédiées avec du personnel d’assistance formé pour aider les usagers.